Du nouveau pour le contrôle technique

Nous vous avions annoncé dans le compte-rendu de l’A.G. de la F.F.V.E. que les modalités de contrôle technique allaient évoluer très prochainement.

Le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 est paru et confirme que les véhicules en carte grise de collection d’avant 1960 sont dispensées de contrôle technique.

Vous trouverez ci-dessous le flash-info de la F.F.V.E. à ce sujet :

FLASH INFO N°101 du 3 mars 2017
Suppression du contrôle technique VL avant 1960 et tous PL en CGC
Chers Amis,

Le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 modifie la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et les règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection.

Attention, les libellés des textes ne citent que les véhicules de collection ou dits de collection, sans aucune référence au titre de circulation en série collection. Après vérification auprès du Secrétariat d’Etat aux Transports, celui-ci confirme que :
1. La définition du véhicule de collection est liée au titre de circulation en série collection
2. Le véhicule de 30 ans en titre de circulation en série normale n’est plus considéré par l’administration comme un véhicule de collection

Ainsi, depuis le 27 février 2017, les Véhicules Légers (VL) dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 1er Janvier 1960 et tous les Poids-Lourds (PL) en Carte Grise de Collection (CGC) sont exemptés du contrôle technique (CT).

Nous pouvons nous réjouir pour nos amis collectionneurs de PL dont les difficultés rencontrées étaient telles que les contrôles étaient pratiquement impossibles à réaliser avec les techniques utilisées à l’époque.

En revanche la F.F.V.E s’est toujours prononcée en faveur du maintien du CT pour les VL compte-tenu du parc roulant.

En conséquence, avec notre partenaire Autosur Classic pour les Contrôles Techniques, et les compagnies d’assurance que sont AXA avec ses agents généraux, et ICC Carène notre partenaire, nous avons imaginé un « CT sécurité volontaire » (CSV) selon une définition intégrant les freins, les liaisons au sol (amortisseurs, axes, pivots etc…).

Le cout de ce CSV a été négocié à 40€ avec Autosur Classic et les compagnies d’assurances citées acceptent de déduire le montant de leur cotisation de 8€ par an pendant 5 ans, de telle sorte qu’au terme de la période de validité du CSV, le collectionneur soit intégralement remboursé du coût du dit contrôle.

Bien évidemment ceci ne concernerait que les contrats comportant au minimum les garanties vol, incendie, bris de glaces et pas seulement la RC. Avec cette proposition, le choix vous appartient !

 PS : Restent en suspens à l’approbation du Ministère de l’Intérieur dont le Secrétariat aux Transports attend une réponse pour la semaine prochaine, et qui logiquement ne devraient plus être soumis à CT :
– 1ère immatriculation en CGC avec attestation FFVE, après restauration d’une sortie de grange ou en cas d’importation
– Passage de CGN à CGC
La vente de gré à gré en CGC n’est pas soumise à CT.

Et voici le résumé que nous en fait Pascal Rousselle, notre délégué régional F.F.V.E. :

Mesdames, Messieurs, chers amis,

 

Je vous prie de trouver ci-joint le flash info N°101 qui fait le point sur l’évolution annoncée des modalités de passage du contrôle technique pour les véhicules en CGC.

 

En résumé:

–   si votre PL est en CGC, plus de contrôle technique obligatoire

–   si votre VL est en CGC et la date de 1° mise en circulation est antérieure au 1 Janvier 1960, plus de contrôle technique obligatoire

–  si votre VL est en CGC et la date de 1° mise en circulation est postérieure ou égale au 1 Janvier 1960, le contrôle technique reste obligatoire et tous les 5 ans

–   si votre VL est en CG Normale et quelque soit son âge, le CT (dès qu’il a plus de 4 ans) reste à faire tous les 2 ans

 

Nous attendons quelques précisions complémentaires qui feront l’objet d’un deuxième flash info dans quelques jours.

 

Vous en souhaitant bonne lecture. N’hésitez pas à le diffuser auprès du plus grand nombre.

 

Pour le Conseil d’Administration et le bureau de la FFVE

Bien cordialement

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