Contrôle technique : dernières infos F.F.V.E.

La F.F.V.E. vient de nous faire parvenir les dernières informations concernant le contrôle technique de véhicules en carte grise de collection : les informations les plus importantes sont en bleu

Suite à la parution du flash info 101 du 3 mars dernier, le législateur a souhaité apporter des précisions sur la définition du véhicule de collection. Vous retrouverez tous les détails dans le flash info N°104 joint à ce mail.

Vous trouverez également tous les détails dans les textes officiels joints à ce mail :

  • Article 311-1 du code de la route : Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

­- il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans

– son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ;

­- il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux

. Article 321-5 du code de la route :

Modifié par Décret n°2016­448 du 13 avril 2016 ­ art. 43

Avant sa mise en circulation et en l’absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi­remorque doit faire l’objet d’une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.

Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, la réception par type n’est admise que si le constructeur possède en France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant.

Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules formés à partir d’éléments avec les dispositions du présent code.

Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire l’objet d’une réception.

Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice, s’ils sont montés sur bandages pleins ou si, étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 1, 5 tonne, ne sont pas soumis à l’obligation de réception.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé.

 

Suite au Flash Info N°101 relatif à l’évolution du contrôle technique pour les véhicules de collection et au Flash Info N°104 sur la définition du véhicule de collection, je vous prie de trouver ci joints toutes les dernières infomations relatives à l’évolution du contrôle technique avec les clarifications attendues depuis le mois de février.

Vous retrouverez donc ci joints :

  • Le texte du flash info N°105 :

Pour faire suite au flash’info FFVE N°104 du 17 juin 2017, voici le tableau de la définition et des modalités du contrôle technique pour les véhicules déjà en carte grise de collection ou souhaitant opter pour ce régime. Ce tableau sera prochainement mis en ligne sur notre site Internet pour une bonne information de cette réforme.

Pour mémoire, depuis le 27 février 2017, les Véhicules Légers (VL) dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 et tous les Poids-Lourds (PL) en Carte Grise de Collection (CGC) sont exemptés du contrôle technique (CT).

Si nous avons confirmé notre accord pour les PL, la FFVE s’est toujours prononcée en faveur du maintien d’un contrôle technique (CT) pour les VL.

En conséquence, et comme annoncé dans le flash’Info N°101 du 3 mars 2017, nous lançons officiellement le « Contrôle Volontaire Partiel » (CVP) de Sécurité, négocié à 40€ avec notre partenaire AUTOSUR CLASSIC, avec la liste des points de contrôle en PJ.

Pour financer ce CVP, les compagnies d’assurances ALLIANZ avec notre partenaire ICC CARENE, AXA pour AXA COLLECTION et GENERALI par l’intermédiaire des CABINETS CEREDE et SM3A Assurances JACQUOT ont adopté le principe d’une réduction de 8 € par an ou d’un tarif préférentiel équivalent pendant 5 ans.

Bien évidemment ceci ne peut concerner que les contrats comportant au minimum les garanties vol, incendie et bris de glaces.

Avec cette proposition, nous comptons sur vous pour continuer à faire contrôler votre véhicule léger de collection antérieur au 1er janvier 1960 tous les 5 ans, de le maintenir en parfait état de fonctionnement pour pouvoir l’utiliser dans les meilleures conditions de sécurité, et consolider ainsi l’image des collectionneurs et du véhicule de collection vis-à-vis de l’opinion publique

Véhicules de collection – Définition et modalités du contrôle technique : tableau récapitulatif trés clair (cliquez sur le lien):

Nouveau Microsoft Word Document 

 

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