Système d’immatriculation

Il était prévu que le nouveau SIV s’appliquerait de fait pour tous les véhicules avant le 31 décembre 2020.

Bonne nouvelle pour ceux qui sont attachés à leur ancienne immatriculation au format 123 ABC 56, en effet le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière revient sur cette mesure et la reporte sans nouvelle date d’application de la mesure.

Voici l’extrait de texte :

Publics concernés : services de l’Etat, entreprises, services d’incendie et de secours, associations agréées de sécurité civile, forces de l’ordre, conducteurs.
Objet : dispositions relatives à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l’homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route. Il modifie les conditions de matérialisation de la ligne d’effet des feux. Il rétablit la qualité de véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile. Il supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d’une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB ».

Commentaire :

Il n’empêche que tout changement de propriétaire ou d’adresse sur la carte grise déclenche par l’Administration l’attribution d’un numéro SIV aux véhicules qui en sont encore dépourvus.

 

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